Moteur de recherche N° 407 Février 2008 page 18

Bail commercial › Bail commercial › Immatriculation des colocataires

Immatriculation des colocataires au registre du commerce

Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2007

Est bien fondé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, signifié à deux colocataires, pour défaut d’immatriculation au registre du com- merce et des sociétés de l’un des copropriétaires du fonds exploité dans les lieux, ce copropriétaire, non exploitant, n’étant pas personnellement immatriculé au registre du commerce en qualité de copropriétaire du fonds non exploitant, mais figurant seulement par mention sur l’extrait k-bis de son colocataire.

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