Jurisprudences Bail commercial › Bail commercial › Immatriculation des colocataires
Immatriculation des colocataires au registre du commerce
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2007
Est bien fondé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, signifié à deux colocataires, pour défaut d’immatriculation au registre du com- merce et des sociétés de l’un des copropriétaires du fonds exploité dans les lieux, ce copropriétaire, non exploitant, n’étant pas personnellement immatriculé au registre du commerce en qualité de copropriétaire du fonds non exploitant, mais figurant seulement par mention sur l’extrait k-bis de son colocataire.
