Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bail
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 17 c – Proposition de renouvellement – Computation du délai
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2007
Une proposition de nouveau loyer signifiée le 31 décembre 2003 fait courir un délai de préavis de six mois qui expire le 30 juin 2004.