Cession de fonds de commerce – Requalification en cession déguisée du droit au bail

La Société Casadora exploitait dans les lieux, objet des débats, sous l’enseigne Androuet, un commerce de vente de froma- ges, à emporter ou à consommer sur place ; la vente de ces produits correspondait à des goûts recherchés et coûteux et non aux besoins ordinaires de l’alimentation ; l’activité exercée par le cessionnaire se trouve être de la restauration rapide basée essentiellement sur des salades et qui ne touche pas la clientèle qui était attachée à la renommée des produits fromagers ven- dus par l’enseigne Androuet, non cédée avec le fonds ; s’il s’agit bien de commerces de bouche, ils sont de natures différen- tes ; la partie de la clientèle attachée à l’emplacement, l’achalandage, ne peut être confondue avec celle résultant de l’activité personnelle du commerçant ; ainsi, la clientèle cédée apparaît comme étant purement symbolique ; de plus, il n’y a eu aucune cession de marchandise, le mobilier repris a été immédiatement remplacé, il en a été de même du personnel ; le prix de cession est inférieur à ceux pratiqués dans le quartier et se trouve être sans rapport avec le chiffre d’affaires et les bénéfi- ces réalisés par le cédant ; en effet, le chiffre d’affaires moyen pour les exercices 2002/2003/2004 s’élève à 304 100 € et les références de vente de fonds de commerce de même nature dans le quartier varient de 114 000 à 185 104 € ; il n’est pas rai- sonnable de soutenir que la faiblesse du prix de cession, qui est reconnue, se justifie par le fait qu’il existait un litige avec le bailleur, alors que dans cette affaire l’arrêt de la Cour d’appel avait été prononcé le 29 novembre 2004 et que le bailleur s’était désisté de son pourvoi en cassation ; ce prix démontre que la Société Pronto Pasta a toujours su qu’elle n’achetait qu’un droit au bail ce qui, à défaut d’accord exprès du bailleur, était contractuellement prohibé, en raison de l’inopposabi- lité de la cession au bailleur ; le fonds de commerce est resté la propriété de la Société Casadora et celle-ci doit la répétition des sommes exposées par le cessionnaire au titre du prix d’achat et des travaux réalisés, soit un total de 107 500 €, montant non contesté par le mandataire liquidateur.