Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Acquisition par prescription trentenaire (oui)
Cass. civ. 3e, 24 oct. 2007
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion.