Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Violation de domicile › Notion de domicile
Violation de domicile – Notion de domicile – Occupation illicite effective de l’immeuble
Cass. crim., 30 oct. 2006 Cass. crim. 30 octobre 2006, Bull. crim. no 261
L’article 226-4 du Code pénal, qui réprime le fait de s’introduire ou de se maintenir au domicile d’autrui, n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation.
Celui qui réintègre une roulotte de laquelle il a été expulsé ne peut être déclaré coupable de violation de domicile dès lors que le propriétaire de cette roulotte ne l’a jamais occupée.