Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Le refus de l’expertise – consultation sur l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2008
Un propriétaire de locaux à usage commercial, qui a offert le renouvellement du bail, ne peut pas demander une expertise pour faire estimer le montant de l’indemnité d’éviction dont il serait redevable pour le cas où il exercerait son droit d’option et refuserait le renouvellement du bail.