Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande d’expulsion (non)

Le prononcé d’une expulsion suppose le constat préalable d’une occupation irrégulière ; tel n’est pas le cas actuel, en raison du droit au maintien dans les lieux de la locataire dans les conditions de soumission du bailleur (lequel peut, au demeurant, exercer son droit de repentir) à l’obligation de versement de l’indemnité d’éviction qui vient d’être rappelée.