Bail (en général) – Délivrance de la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée – Obligation du bailleur (oui)

Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au pre- neur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisible- ment le preneur pendant la durée du bail ; encourt la cassation l’arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité la Société bailleresse, retient que le dommage causé à la Société locataire résultait de l’effondrement de la voûte supportant les lieux loués en raison de sa fragilité d’origine tenant à sa portée et à sa constitution, fragilité qu’avaient aggravée des fuites d’eau provenant des locaux exploités par un autre locataire affectant la structure de l’immeuble et qu’ainsi la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation d’assurer à la locataire la jouissance paisible des lieux loués et ce, par violation des dispositions de l’article 1719 du Code civil.