Jurisprudences Copropriété › Travaux › Double majorité de l'article 26
Travaux – Majorité applicable – Double majorité de l’article 26 – Principe des travaux votés par une assemblée antérieure – Adoption d’un devis – Majorité relative insuffisante
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008 Cass. civ. 3e, 9 avr. 2008, arrêt no 420 FS-D, Moschetti c./ Synd. Copr. Ensemble Immobilier les Castors de Sainte Marguerite
Le fait qu’une assemblée antérieure ait décidé le principe de travaux relevant de la double majorité de l’article 26 ne permet pas à l’assemblée générale d’adopter les devis correspondant à ces travaux à la majorité relative de l’article 24.