Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Notion – Compte ouvert au nom du syndic (non) – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008 Cass. civ. 3e, 9 avr. 2008, arrêt no 423 FS-P+B+I, Leroux c./ Cabinet W...
Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom. Ne répond pas à cette exigence le compte ouvert au nom du syndic même si les opérations qui y sont effectuées concernent exclusivement le syndicat des copropriétaires en cause.