Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Superficie mentionnée dans la promesse inexacte – Régularisation dans l’acte authentique – Action en diminution du prix (non)

La sanction édictée par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas applicable lorsque la superficie mentionnée dans l’acte de vente est exacte bien qu’elle ne corresponde pas à celle, erronée, figurant dans l’avant-contrat.
Dès lors l’acquéreur qui accepte de signer l’acte authentique indiquant une contenance réelle, 67 m2, inférieure à celle men- tionnée dans le compromis de vente, 77 m2, exprime son accord sur la nouvelle superficie et doit être débouté de sa demande en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.