Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction – Absence d’exercice du droit d’option – Expertise in futurum (non)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Ayant constaté que la bailleresse n’avait pas exercé le droit d’option, la Cour d’appel (Paris 14e chambre, 9 mars 2007) a exactement déduit de ce seul motif qu’il n’existait pas en l’état un litige potentiel au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.