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22 articles dans le n° 411
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Etudes et commentaires Bail en généralN° 411 Juin 2008
Le squatter
1. Introduction. “Ce qui détermine et conditionne le plus fortement l’homme, ce qui lui donne sa vraie densité sociolo- gique, un comportement, une éthique, un idéal, c’est sa maison” (1). La formule pourrait faire impression si elle ne décrivait pas une relation que…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 411 Juin 2008
Le dol des constructeurs
Dans certaines circonstances, la faute du constructeur est telle- ment grave qu’elle lui interdit de s’exonérer de sa responsabilité après l’expiration du délai de 10 ans à comp- ter de la réception tel qu’il résulte de l’article 2270 du Code…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 411 Juin 2008
La rétrocession
La rétrocession est la faculté pour le propriétaire dont le bien a été exproprié ou préempté d’obtenir de celui au profit de qui a été prononcé l’ordonnance d’expropriation ou qui a exercé un droit de préemption qu’il le lui restitue…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Résiliation du bail, pendant le maintien dans les lieux, du fait d’un incendie
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Alors que la procédure était en cours pour fixer l’indemnité d’éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci ont été détruits par cas fortuit. En conséquence, le bail s’est trouvé résilié à cette date et la bailleresse pouvait…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 411 Juin 2008
Indemnité d’éviction – Absence d’exercice du droit d’option – Expertise in futurum (non)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Ayant constaté que la bailleresse n’avait pas exercé le droit d’option, la Cour d’appel (Paris 14e chambre, 9 mars 2007) a exactement déduit de ce seul motif qu’il n’existait pas en l’état un litige potentiel au sens de l’article 145…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Mise en demeure visant la clause résolutoire exécutée – Résiliation judiciaire sur les mêmes faits
CA Paris, 16e A, 13 février 2008
Il résulte clairement des pièces produites aux débats qu’après avoir reçu notification du commandement, le locataire a tout mis en œuvre pour régulariser sa situation de locataire dans le délai d’un mois ; les infractions ayant cessé dans le mois…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 411 Juin 2008
Loyer de renouvellement – Extension d’assiette non notable – Plafonnement
CA Paris, 16e B, 3 avril 2008
À l’appui de sa demande de déplafonnement du loyer, la bailleresse fait valoir que la nouvelle cave attribuée à la locataire constitue une modification notable des lieux loués en cours de bail et présente un intérêt pour l’activité exercée par…
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Jurisprudences Bail Commercial › Bail › travaux réalisés sans autorisationN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Travaux réalisés sans autorisation du bailleur – Infraction non suffisamment grave
CA Paris, 16e A, 12 mars 2008
Pour dire n’y avoir lieu à résiliation du bail, le tribunal a d’abord observé qu’alors qu’il résulte d’un constat d’huissier dressé le 28 avril 2000, le jour même de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, que les locaux étaient…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DestinationN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Clause de destination – Distinction du café restaurant et de la restauration rapide, plats à emporter
CA Paris, 16e A, 13 février 2008
La restauration rapide, distincte de l’activité de café restaurant et ne se confondant pas avec elle, ne se caractérise nullement par le fait de consommer debout, ni par celui de consommer dans une assiette mais, traduction de “fast food”, par…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Congés collectifs pour vendreN° 411 Juin 2008
Les congés collectifs pour vendre : le champ d’application de l’accord du 9 juin 1998
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Labiche a fait signifier, le 16 juin 2003, à plus de dix locataires d’appartements situés dans le même immeuble, des congés pour vente,…