Etudes et commentaires
Expropriation
La rétrocession
J.-M. Marconnet Avocat à la Cour d’Appel de Versailles
La rétrocession est la faculté pour le propriétaire dont le bien a été exproprié ou préempté d’obtenir de celui au profit de qui a été prononcé l’ordonnance d’expropriation ou qui a exercé un droit de préemption qu’il le lui restitue…
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