Bail (en général) – Mise en demeure visant la clause résolutoire exécutée – Résiliation judiciaire sur les mêmes faits

Il résulte clairement des pièces produites aux débats qu’après avoir reçu notification du commandement, le locataire a tout mis en œuvre pour régulariser sa situation de locataire dans le délai d’un mois ; les infractions ayant cessé dans le mois du commandement, la clause résolutoire n’a pas été acquise ; en revanche, pendant trois ans, le locataire a sous-loué les locaux sans demander l’accord du bailleur en infraction aux clauses du bail interdisant la sous-location ; a été exercée dans les locaux une activité de création, fabrication et commerce de bijoux et d’objets fantaisie en infraction totale avec la destina- tion contractuelle du bail ; il s’en induit aussi que les locaux étant alors totalement occupés par la sous-locataire, le locataire n’a plus exploité personnellement les locaux ; il s’agit dès lors et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs arti- culés par l’appelante, de violations graves et réitérées aux obligations du contrat du bail qui justifient sa résiliation aux torts du locataire.