Loyer de renouvellement – Extension d’assiette non notable – Plafonnement

À l’appui de sa demande de déplafonnement du loyer, la bailleresse fait valoir que la nouvelle cave attribuée à la locataire constitue une modification notable des lieux loués en cours de bail et présente un intérêt pour l’activité exercée par le com- merçant ; ce changement de cave, qui ne représente qu’une modification de surface pondérée de 0,15 m2 ne représente pas d’intérêt pour l’activité de librairie exercée du fait qu’il ne peut être accédé à cette cave depuis la boutique ; ainsi, à défaut de modification des locaux destinés à la réception de la clientèle, le remplacement de la cave mise à disposition ne constitue pas la modification notable exigée par la loi ; il n’y a donc pas lieu à déplafonnement.