Jurisprudences
Bail d’habitation › Accord collectif › Congés collectifs pour vendre
Les congés collectifs pour vendre : le champ d’application de l’accord du 9 juin 1998
C. Beddeleem, Docteur en droit
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2008
LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Labiche a fait signifier, le 16 juin 2003, à plus de dix locataires d’appartements situés dans le même immeuble, des congés pour vente,…
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