Assemblée générale – Composition – Spécialisation des votes – Clause du règlement de copropriété – Vote relevant de l’article 25 – Vote spécialisé (non)

“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu, d’une part, que le litige relatif à la décision no 8 de l’assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol sur des réso- lutions afférentes au coût et aux modalités d’exécution de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité des parkings P1 et P2 et qu’il n’était ni discutable ni discuté que le budget prévisionnel afférent aux travaux de mise en confor- mité avec les règles de sécurité entrait dans la catégorie visée à l’article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, et, d’autre part, que si le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol généralisait les dispositions édictées par l’article 24, alinéa 2, de la loi susvisée, que cet article réservait l’hypothèse où la loi en décidait autrement et que les clauses du règlement de copropriété ne pouvaient déroger aux dispositions impératives de la loi, la Cour d’appel, sans modifier l’objet du litige, en a exactement déduit que la décision no 8 avait été régulièrement prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.