Jurisprudences Copropriété › Syndic › Honoraires
Syndic – Honoraires – Conditions – Fixation par l’assemblée générale préalablement à l’accomplissement de la mission
Cass. civ. 3e, 27 mars. 2008
Ne peut valablement percevoir une rémunération du syndicat des copropriétaires le syndic qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplisse- ment de sa mission.