Déspécialisation plénière – Opposition du bailleur par lettre recommandée A.R. – Inefficacité – Acquiescement à la demande

Ayant constaté que la bailleresse n’avait pas signifié son refus (de déspécialisation plénière sur le fondement de l’article L. 145-49 du Code de commerce) par acte extra-judiciaire, la Cour d’appel (Colmar 1re chambre civile B 22 février 2007) qui en a exactement déduit que la SCI du Vieux Moulin était réputée avoir acquiescé à la demande de déspécialisation plénière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.