Jurisprudences Copropriété › Privilèe du syndicat › Adjudication
Adjudication sur saisie – Privilège du syndicat – Saisine du juge aux ordres
Cass. civ. 3e, 5 juin 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 juin 2008
Le destinataire de l’opposition “article 20”, valant mise en œuvre du privilège du syndicat des copropriétaires, doit en informer le juge aux ordres pour faire convoquer le syndicat à la procédure.
En l’absence de cette formalité, le syndicat est recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l’ordre amiable.