Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice -Habilitation du syndic – Identité des personnes devant être assignées
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Est recevable l’action intentée par le syndicat des copropriétaires dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée générale donne mandat au syndic d’agir contre le maître d’ouvrage, nommément désigné et contre “les entreprises et les assureurs concernés par les travaux de cette cité”.