Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Transaction –
Rescision Cass. civ. 3e, 22 mai 2008 Cass. civ. 3e, 22 mai 2008, arrêt no 566 FS-P+B+I, SCI Glenfi c./ Sté Foncière et Ingénierie de Montesquiou
“La Cour :
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Mais attendu qu’après avoir constaté que la transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la différence de 1 m2 entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée, la Cour d’appel a retenu que cette dernière sur- face, déterminée conformément aux exigences des dispositions de l’article 4-1 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 était, en réalité, inférieure de 5,68 m2 à la surface annoncée ; que l’erreur ainsi caractérisée, fût-elle de droit, affecte l’objet de la contestation tel que défini par ladite transaction, de sorte que c’est sans encourir aucun des griefs du moyen que la Cour d’appel a prononcé la rescision de celle-ci”.