Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de division
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Destination des lots – Caractère contractuel non contesté – Respect
Cass. civ. 3e, 22 mai 2008
Dès lors qu’il résulte de l’état descriptif de division qu’un lot est à usage de garage et que le caractère contractuel de cette des- tination n’est pas contesté, la Cour d’appel en déduit justement que le propriétaire de ce lot doit être condamné à respecter cette destination alors même que son titre d’acquisition faisait état d’un garage comprenant un logement.