Moteur de recherche N° 413 Août-septembre 2008 page 46

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Obligation d’information et de conseil – Violation – Durée légale du temps de travail

CA Versailles 4e Ch., 12 nov. 2007

Le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d’un gardien d’immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l’assemblée générale des copropriétaires, engage sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires. En effet, ce syndic manque à son obligation d’information et de conseil à l’égard du syndicat ainsi privé de la chance de remédier à cette situation en embauchant du personnel supplémentaire et de celle d’éviter une condamnation par la juridiction prud’homale.

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