Mandat exclusif en vue de la vente – Agents immobiliers – Détention d’un mandat écrit de vente (non) – Signature d’une promesse de vente (oui) – Croyance légitime du tiers (oui) – Application de la théorie du mandat apparent (non) – Constatation judiciaire de la vente (non)

Les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 imposent d’établir par écrit les conventions conclues avec les person- nes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d’autrui et notamment sur la vente d’immeubles. L’article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fait obligation au titu- laire de la carte professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce”, de détenir un mandat écrit précisant son objet et l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le cas échéant.
Les dispositions des deux premiers de ces textes étant d’ordre public, le mandat apparent ne peut les tenir en échec.