Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Notaires
Vente immobilière – Notaires des vendeurs et des acquéreurs mandatés pour représenter les parties – Négociation intervenue entre les deux notaires – Offre d’achat – Encaissement d’un chèque d’acompte en vue de la réalisation de la vente – Refus des vendeurs de réaliser la vente – Assignation des acquéreurs aux fins de reconnaître le transfert de propriété – Reconnaissance d’un mandat apparent (non) – Obligation des notaires de vérifier leurs pouvoirs respectifs (oui)
Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007
Les mandataires des parties, en leur qualité de notaires, sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. Dès lors, ils ne sont pas en droit d’invoquer la reconnaissance d’un mandat apparent.