Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Vente parfaite
Vente d’immeuble – Actes sous seing privé – Accord sur la chose et sur le prix – Vente parfaite – Éléments accessoires du contrat (Cass. civ. 3e, 18 déc. 2007 ; Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007 ; Cass. civ. 3e, 29 janv. 2008)
Cass. civ. 3e, 29 décembre 2008 Cass. civ. 3e, 18 déc. 2007, SCI Le Front de mer du Gaou Benat c./ SCI La colline; Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007, Amalric c./ Tacussel ; Cass. civ. 3e, 29 janv. 2008, Cts Cipriano-Casse c./ Cts Clément-Calleja
L’ambiguïté ou l’imprécision sur la chose ou sur le prix ne permet pas la vente parfaite.