Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pret
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Défaillance de la condition par refus de prêt – Application de la clause pénale (non)
Cass. civ. 3e, 8 nov. 2007
La durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à un mois.