Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pret
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Clause de prorogation – Demande de prorogation expresse (non) – Défaillance de la condition (oui) – Caducité de la promesse synallagmatique (oui)
D. Gaborieau, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Le vendeur est en droit d’invoquer la caducité de la promesse de vente.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
