Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Restructuration d’un centre commercial – Dépôt d’une demande d’autorisation administrative à la Commission Départementale d’Équipement Commercial – Dépôt d’une demande de permis de construire – Autorisation – Majorité
TGI Angers 1er Ch., 8 janv. 2007
L’autorisation donnée au propriétaire d’un hypermarché situé dans un centre commercial de déposer une demande à la CDEC en vue de l’augmentation de la surface de vente de l’hypermarché relève de la majorité de l’article 24. L’autorisation donnée au même propriétaire de déposer une demande de permis de construire relève de cette même majo- rité dès lors que la résolution votée ne permet pas d’exécuter les travaux correspondants.