Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Refus de l'acquéreur
Promesse de vente immobilière – Refus de l’acquéreur de signer l’acte authentique – Faculté de substitution de l’acquéreur (oui) – Engagements réciproques (oui) – Nullité de la promesse de vente (non)
Cass. civ. 1re, 8 novembre 2007
La faculté de substitution d’acquéreur stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synal- lagmatique du contrat.
C’est la réciprocité des engagements qui est déterminante de la qualification de la promesse.