Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Amiante
Vente immobilière – Bien contenant de l’amiante – Exécution de l’obligation légale de faire procéder à des recherches d’amiante par les vendeurs (oui) – Recherche vaine – Engagement contractuel des vendeurs à livrer un bien exempt d’amiante (non) – Manquement à l’obligation de délivrance conforme des vendeurs (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
Les acquéreurs d’un bien immobilier ne sont pas en droit de se fonder sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme, en cas de présence d’amiante, dès l’instant où les vendeurs s’étaient pliés à l’obligation légale de faire procéder à cette recherche, même si elle fut vaine, car ils ne s’étaient pas contractuellement engagés à livrer aux acquéreurs un immeuble exempt d’amiante.