Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Rétractation › Champ d'application
Droit de rétractation – Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Champ d’application – Immeuble à usage d’habitation – Immeuble à usage mixte
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation relatif au droit de rétractation est restreint aux seuls immeubles à usage d’habitation.
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