Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Rétractation › Délai
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Délai de rétractation –
Article 642 du Nouveau Code de procédure civile – Date d’expédition – Prorogation du délai de rétractation
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
L’article 642 NCPC est applicable au délai de réflexion prévu par l’article L. 271-1 CCH. La rétractation résulte de l’expé- dition et non de la réception de la lettre par le vendeur.
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