Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Offre de pret
Promesse de vente – Condition suspensive – Offre de prêt – Notification
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
À défaut de stipulation relative à la forme de la notification, la condition suspensive d’obtention du prêt est réalisée par la notification par l’acquéreur d’un courrier indiquant que le prêteur acceptait de consentir un prêt aux conditions prévues par la promesse.