Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Offre de pret
Promesse de vente – Condition suspensive – Offre de prêt – Charge de la preuve d’une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Il revient à l’acquéreur de prouver qu’il a effectué une demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse.
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