Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construire
Promesse de vente – Condition suspensive – Permis de construire – Transfert – Permis purgé de tout recours et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait administratif
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
La condition suspensive relative au permis de construire visant l’absence de retrait administratif, les juges d’appel ne pouvaient se contenter de relever que le permis n’avait fait l’objet d’aucun recours pour en déduire que la condition était accomplie.