Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Modification du POS
Promesse de vente – Condition suspensive – Condition potestative – Modification du POS – Objet indéterminé
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
Constitue une condition potestative la clause par laquelle l’acquéreur, en cas de modification du POS, s’engage à n’acheter que ce qui lui paraît utile.