Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Régularisation forcée
Vente – Régularisation forcée de la vente – Action ultérieure en rescision pour lésion – Autorité de la chose jugée
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 13 février 2008
Le défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente doit présenter l’ensemble des moyens pouvant faire échec à la demande sous peine de se voir opposer le principe de l’autorité de la chose jugée.
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