Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Changement d'affectation
Vice caché – Changement d’affectation – Caractère personnel de l’autorisation
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007
Ne peut constituer un vice caché l’obligation de réaffecter à l’ancien usage l’immeuble vendu dès lors que cette obligation ne résultait que de l’absence de démarches de l’acquéreur.
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