Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Résolution
Vente – Résolution – Indemnité d’occupation
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.