ASL et statut de la copropriété

Réponse ministérielle n° 3472, JO Sénat du 5/29/2008, page 1065

3472 – 21 février 2008 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur des pra- tiques qui sont de nature à limiter considérablement le champ d’application des règles d’ordre public…

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