Garantie du risque locatif – Mise en œuvre – Modalités

Réponse ministérielle n° 17520, JO Ass. Nat. du 5/27/2008, page 4508

17520 – 26 février 2008 – M. Michel Raison interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l’extension de la garantie des risques locatifs. L’article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat limite…

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