Action du syndicat des copropriétaires – Prescription (non) – Illicéité des constructions – Défaut de certificat de conformité – Action en réparation des désordres de construction – Action ayant un but différent

Une SCI représentée Monsieur [KO], a réalisé en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier à usage d’habitation et de parking vendu en l’état futur d’achèvement.
La réception des parties communes est intervenue le 15 mars 2006.
Le maître d’ouvrage a réalisé des travaux en infraction au permis de construire, à la suite d’une plainte pénale Monsieur [KO] a été condamné en 2018.
En 2021 le syndicat des copropriétaires habitation et le syndicat des coproprié- taires parking ainsi que plusieurs copropriétaires ont saisi en référé le tribu- nal judiciaire de Paris à l’encontre de Monsieur [KO], ainsi que sa compagnie d’assurances, la SCI ainsi que sa compagnie d’assurances, en désignation d’un expert pour que soit établie la valeur actuelle des biens dépréciés à la suite des irrégularités commises et de l’absence de certificat d’achèvement.
Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise, la Cour d’appel a confirmé la décision rendue en raison principalement de la prescription de l’action.
La Haute Juridiction a rejeté le pourvoi des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires habitation et du syndicat des copropriétaires parking fondé sur l’interruption de la prescription résultant d’une action antérieure intro- duite. La présente demande de désignation d’un expert avait un but différent de l’action initiale introduite.