Lots – Superficie – Mesurage Carrez – Erreur invoquée – Responsabilité quasi délictuelle du diagnostiqueur – Faute (non)

En 2011 M. [F] acquiert un appartement dans un immeuble en copropriété au prix de 424 000 €.
Le diagnostic établi alors fait état d’une surface Carrez de 57,03 m2.
Quelques années plus tard, en vue de la vente de son appartement, le copro- priétaire fait établir deux mesurages qui concluent à une superficie de 52 m2. Compte tenu de l’erreur reprochée au premier diagnostiqueur, Monsieur [F] introduit à l’encontre de celui-ci une action en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi, demandant le remboursement du prix des mètres carrés manquants, ainsi qu’une somme en réparation du préjudice moral.
La cour d’appel de Paris, confirmant le jugement rendu par le tribunal judi- ciaire déboute le copropriétaire de l’ensemble de ses demandes.
L’action introduite en l’espèce n’est pas fondée, à juste titre, sur les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 mais sur la faute en application de l’article 1382 du Code civil devenu 1240.