Syndic – Honoraires – Annulation de son mandat – Restitution des honoraires – Charges – Comptes de l’exercice – Comptes du syndicat approuvés – Recevabilité de la contestation des comptes individuels du copropriétaires

Deux moyens de cassation sont soulevés par Madame [V] copropriétaire, qui avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, d’une part en resti- tution de certaines sommes débitées de son compte de charges pour les années 2018 à 2021, d’autre part en remboursement des honoraires du syndic dont le mandat avait été annulé à la suite d’un jugement d’annulation de l’assemblée générale qui l’avait désigné.
La Haute Juridiction accueille le pourvoi de la copropriétaire et sanctionne le tribunal judiciaire de Paris dans cette décision publié au Bulletin.