Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)

Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un prestataire spécialisé pour permettre l’installation d’une borne de recharge électrique sur sa place de stationnement dans un délai d’un mois et ce en application de l’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La cour d’appel de Versailles confirme le jugement entrepris qui a rejeté la demande du copropriétaire. Celui-ci saisit la Cour de cassation pour faire juger que le refus du syndicat des copropriétaires est fautif.
La Haute Juridiction juge que la Cour d’appel a pu déduire l’existence d’un motif sérieux et légitime d’opposition à travaux au sens de l’article R. 113-8 du CCH (indiqué par erreur R. 311-8) exclusif de toute faute imputable au syndicat des copropriétaires.