Propriété – Servitude – Destination du père de famille – Preuve que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (non) – Bien propre et bien commun – Servitude par destination du père de famille (non)

En 1992 Monsieur [I] et Madame [Y] ont reçu chacun de leurs parents la nue- propriété de plusieurs parcelles. Madame [Y] et sa fille Madame [A] bénéfi- ciaire d’une donation de la part de sa mère, revendiquent le droit de passer sur le fonds voisin propriété de Monsieur [I] pour sortir de leur garage dont les portes ouvrent sur la parcelle de celui-ci.
La cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de Madame [Y] et de Madame [A] qui invoquaient l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille et subsidiairement d’une servitude résultant de l’état d’enclave du garage.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel par cette décision publiée au Bulletin au visa de l’article 693 du Code civil au motif que les biens transmis n’avaient pas appartenu au même propriétaire et que la donation-partage n’avait, de ce fait, pas opéré de division d’un même fonds.