Construction – VEFA – Non-conformités apparentes – Forclusion annale – Responsabilité contractuelle de droit commun (exclusion)

Un arrêt qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de la garantie des non-conformités apparentes. Leur indemnisation relève exclusivement de la garantie aménagée à l’article 1642-1 du Code civil, sans qu’il soit possible de contourner la forclusion d’un an en résultant (article 1648 du Code civil), en invoquant un déficit d’information et de conseil qui relèverait de la responsa- bilité contractuelle de droit commun, désormais radicalement exclue.